Protection juridique du site www.paquebot-normandie.net

	PROTECTION INTERNATIONALE DES BASES DE DONNEES

Les bases de données présentées sur les sites www.paquebot-normandie.net et www.ss-normandie.com sont le résultat de nombreuses années de recherches et d'investissements de tous ordres. Elles sont protégées par la loi française sur la protection des droits des auteurs et des producteurs de bases de données telle que définie par le Code de la Propriété Intellectuelle.

CETTE PROTECTION EST INTERNATIONALE.

Philippe Socquin-Brillan est l'unique auteur des bases de données qui composent les sites www.paquebot-normandie.net et
www.ss-normandie.com. Il en est également l'unique éditeur et producteur.

Toute extraction, reproduction et réutilisation - même partielle - d'éléments des bases données de ces sites sont soumises à son autorisation.

UTILISATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION

1° - Toute personne morale ou physique peut utiliser et citer le système de référencement créé par l'auteur dès lors qu'elle fait mention explicite de la source et du nom du site www.paquebot-normandie.net ou www.ss-normandie.com.

2° - Toute personne physique peut extraire, reproduire et réutiliser des éléments des bases de données appartenant à l'auteur à des fins privées et personnelles. Uniquement dans ce cas, à l'exclusion de toute édition écrite ou électronique sous quelque forme que ce soit.

3° - L'extraction, la reproduction et la réutilisation d'éléments des bases de données à des fins pédagogiques. L'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique et récréative, et dès lors que le public auquel s'adressent cette extraction et cette réutilisation est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés.

La source et le nom du site www.paquebot-normandie.net ou www.ss-normandie.com doivent être cités de façon explicite.

UTILISATIONS SOUMISES A AUTORISATION

De façon générale, une autorisation écrite de l'auteur est obligatoire pour toute extraction, réutilisation ou reproduc-tion -même partielle- en dehors des cas prévus dans le paragraphe précédent "Utilisation non soumises à autorisation".

Particulièrement dans les cas suivants :

1° - Toute extraction, réutilisation ou reproduction - même partielle - sous quelque forme que ce soit, écrite ou électronique d'éléments des bases de données à des fins d'information ou d'exploitation commerciale, même dans les domaines éducatif, pédagogique ou de la recherche en général.

2° - Toute extraction, réutilisation ou reproduction - même partielle - sous quelque forme que ce soit, à des fins ludiques et récréatives, notamment dans le domaine des jeux, et particulièrement des jeux électroniques.

3° - La création de bases de données ou d'oeuvres de tous genres dérivées des bases de données de l'auteur.

4° - La représentation publique de la totalité ou même d'une partie des bases de données, avec quelque procédé que ce soit.

DEMANDE D'AUTORISATION

Afin d'éviter tout risque de porter atteinte aux droits du producteur des bases de données, il est conseillé avant toute utilisation dans un cadre extérieur à la vie privée, de faire une demande d'autorisation via le "formulaire de contact" ou en le contactant directement par mail : contact@paquebot-normandie.net.

Cette demande devra être formulée clairement et de façon très précise. Elle devra comporter les éléments suivants :

1° - Le nom, l'adresse et la profession du bénéficiaire de l'autorisation s'il s'agit d'une personne physique.
     - Le nom, l'adresse, l'activité principale et le numéro de SIRET s'il s'agit d'une société française (ou l'équivalent du SIRET pour une société étrangère).

2° - La description précise du projet concerné, son contexte et la durée de la diffusion des éléments concernés.

3° - La description précise du ou des supports d'édition où seront insérés les éléments des bases de données.

4° - La liste détaillée des références des éléments faisant l'objet de l'autorisation d'extraction, de reproduction et de réutilisation.

Afin d'apprécier la demande, l'auteur pourra être amené à demander d'autres précisions au demandeur sans qu'il ait à se justifier.

Le bénéficiaire de l'autorisation devra se conformer aux instructions de l'auteur pour l'utilisation des éléments de ses bases de données. Une copie en deux exemplaires du projet définitif lui sera remise pour validation et autorisation. L'une de ces copies restera sa propriété. Il pourra l'utiliser pour la promotion de ses bases de données à tout moment et de quelque manière qu'il souhaitera, sans avoir à donner de compensation financière. L'auteur de cette copie lui en donnera explicitement l'autorisation écrite lors de sa demande.

Dans le cas de l'exploitation commerciale d'une ou plusieurs bases de données, ou d'éléments d'une ou de plusieurs bases de données, si l'auteur estime que le projet qui lui est présenté revêt une importance telle que son travail représente une plus-value pour le projet, ou pour toute autre raison dont il n'aura pas à se justifier, il pourra demander une compensation financière.

Quelque soit le type d'autorisation, l'auteur garde le contrôle total de l'usage fait de ses bases de données.

Si le bénéficiaire d'une autorisation ne respecte pas les instructions de l'auteur, ou si un usage abusif ou détourné de tout élément des bases de données est constaté par l'auteur, celui-ci pourra demandé le retrait immédiat des éléments détournés ou mal utilisés. Toute mesure contraignante pourra être engagée à tout moment et partout dans le monde, par l'auteur ou ses ayants droit pour que soient respectées ses instructions. Les frais éventuels encourus par cette démarche seront supportés par le bénéficiaire de l'autorisation.

En cas de litige, les tribunaux du lieu de résidence de l'auteur, ou à défaut ceux les plus proches de son domicile seront seuls compétents.

SANCTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE

Article L343-4 du Code de la Protection Intellectuelle.

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 JORF 30 octobre 2007

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1 du Code de la Protection Intellectuelle. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.